Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui stipule que les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant des clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. Concernant plus spécialement les branchements électriques réalisés sur des constructions illicites, l'EDF semble ne pas appliquer les textes en vigueur. En effet, certaines agences ou districts considèrent qu'ils ont pour mission de fournir de l'électricité et d'autres par contre demandent systématiquement l'accord des maires, laissant à ces derniers la responsabilité de la décision. Par cette procédure, les maires sont soit des légalistes qui refusent ces branchements ou des laxistes qui n'appliquent pas les textes du code de l'urbanisme. D'autres répondent favorablement à des demandes temporaires pour alimenter des chantiers sans exiger un permis de construire ou une autorisation de travaux. Il en est de même pour des forages alors que les textes prévoient que les services sanitaires doivent être saisis pour avis. Ces disparités mettent les maires en difficulté et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour uniformiser les décisions prises au niveau des agences et des districts EDF.