Réponse publiée le 18 février 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les syndicats de magistrats disposent, comme les autres syndicats, d'un droit à la libre expression, qui trouve sa limite dans le devoir de réserve qui s'impose à tous les magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire a cependant considéré à plusieurs reprises que le devoir de réserve auquel sont soumis les magistrats agissant dans le cadre syndical est moins contraignant que le devoir de réserve s'imposant aux autres magistrats. Concernant les décisions de justice dans lesquelles seraient soulevés d'office des moyens tirés de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions législatives visant à lutter contre le terrorisme et la montée de la délinquance, ou leur non-conformité aux conventions internationales, la garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 55 de la Constitution tel qu'interprété, de façon concordante, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation fait obligation à tout juge de laisser inappliquée toute disposition de notre législation qui serait incompatible avec une convention internationale ratifiée et publiée. Elle lui indique par ailleurs qu'en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d'intervenir dans les procédures en cours ou déjà jugées. Ces décisions peuvent cependant faire l'objet des voies de recours prévues par la loi.