Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 10 du décret n° 59-282 du 7 février 1959, relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Cet article dispose que dans des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion, l'attribution de la médaille des évadés peut être accompagnée d'une citation. Alors que les Alsaciens-Mosellans du conflit 1914-1918 bénéficient automatiquement d'une citation à l'ordre du régiment, ceux de 1939-1945 ne bénéficient d'une citation qu'à l'appréciation du ministère de la défense. Cette différence de traitement constitue une véritable injustice pour les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande et échappés de ses rangs ou évadés d'Alsace-Moselle pour se soustraire à l'incorporation de force. Ils estiment en effet que l'évasion des Alsaciens-Mosellans est un cas exceptionnel, compte tenu de sa dangerosité et de ses conséquences redoutables et irréversibles et revendiquent le bénéfice des dispositions de l'article 10. Aussi, il lui demande quelles suites il entend réserver à la demande de ces anciens évadés.