Question écrite n° 71120 :
contrats de travail
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les éléments jurisprudentiels permettant de qualifier un contrat de droit public.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 24 décembre 2001

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