Question écrite n° 7113 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes des personnels du service de l'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) quant à leur avenir et au maintien de l'emploi sur le site de Castelnaudary (Aude). Un rapport d'audit du SEFA a été réalisé en 1996, recommandant une rationalisation des structures au regard de la nature et du volume des missions à assurer dans les années à venir. Or, bien qu'aucune décision n'ait été prise quant à la mise en oeuvre de ces recommandations, les effectifs du SEFA ont perdu 57 agents du 1er décembre 1996 au 1er octobre 1997, dont 14 agents pour le seul site de Castelnaudary. Ce centre dispose pourtant d'installations récentes et modernes et de personnels hautement qualifiés. Ce qui lui vaut d'être un centre reconnu pour la qualité de son travail sur le plan national, notamment en matière de sécurité. Ces personnels s'inquiètent donc légitimement sur leur devenir. Ces inquiétudes sont d'autant plus vives que la concurrence à laquelle est soumis le SEFA va bientôt s'internationaliser du fait de la mise en place, à partir de 1998, d'une réglementation européenne sur les licences du personnel navigant, qui va ouvrir, au plan intracommunautaire, le marché des pilotes et celui des écoles de formation. Si le désengagement de l'Etat devait s'amplifier au niveau de la formation des pilotes de ligne, il aurait notamment pour conséquence de conduire à l'instauration d'une sélection fondée avant tout sur les critères financiers. Il lui rappelle à cet égard que la formation des élèves-pilotes de ligne assurée par le SEFA est gratuite et qu'elle ne s'opère que sur les mérites des candidats. En outre, cette formation dont la qualité est mondialement reconnue, est un élément primordial de la sécurité du transport aérien. Il est donc impératif que l'Etat demeure la référence en matière de formation des élèves-pilotes de ligne. Celle-ci permet de garantir une sécurité maximum aux usagers, mais aussi une liberté d'accès à la formation du plus grand nombre, fidèle en cela aux grands idéaux de la République. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la formation des élèves-pilotes de ligne continue d'être assurée au niveau de l'Etat et pour que le centre de Castelnaudary puisse maintenir son activité.

Réponse publiée le 2 mars 1998

Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a décidé, au début de l'année 1997, de ne pas ouvrir le concours d'élève pilote de ligne et d'interrompre les formations de base effectuées à titre onéreux par le service d'exploitation de la formatique aéronautique (SEFA). L'Etat ne peut en effet engager des jeunes qui, pour nombre d'entre eux, peuvent s'orienter vers des carrières d'ingénieurs, dans des formations spécialisées qui ne débouchent pas dans l'immédiat sur un emploi et qui se prêtent particulièrement mal à des reconversions dans des métiers connexes. En particulier, la compagnie nationale Air France, qui constitue le débouché traditionnel des élèves pilotes de ligne, a juste repris les embauches qu'elle avait interrompues en 1992 et n'a pris aucun engagement vis-à-vis des promotions postérieures à 1991. Confronté à un sureffectif important, le SEFA a cherché à ajuster ses effectifs à son plan de charge, afin de réduire le coût des centres de formation, qui pèse sur le budget annexe de l'aviation civile. Par ailleurs, l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie a effectué une étude sur l'avenir du SEFA, dans la perspective notamment de l'introduction de la réglementation européenne sur les brevets et les licences du personnel navigant et de la mise en place d'un marché européen de la formation. Si l'inspection s'est interrogée sur le maintien de certains centres, l'activité de celui de Castelnaudary n'est pas mis en cause, dans la mesure où il effectue les opérations de maintenance de la flotte. Au demeurant, aucune décision ne sera prise sans qu'intervienne au préalable une concertation approfondie, tant avec les personnels qu'avec les élus locaux. Aucune fermeture du centre n'est actuellement prévue. L'objectif du ministre de l'équipement, des transports et du logement est de maintenir, voire de développer, le secteur public de la formation aéronautique qui ouvre un accès au mérite par voie de concours à la formtion de pilote de ligne et constitue une formation de qualité pouvant servir de référence pour l'ensemble de la formation aéronautique. Ainsi, la décision a été prise de rouvrir en 1998 le concours d'élèves pilotes de ligne (EPL). Le nombre d'élèves recrutés sera fonction des perspectives à court et moyen terme d'emploi dans les compagnies françaises. Le redémarrage de cette activité se répercutera sur celle du centre de Castelnaudary.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports aériens

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998

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