Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation dramatique dans laquelle se trouve depuis quelques semaines la chambre de consommation d'Alsace suite au report de crédit effectué sur l'année 2002. Ce report de crédit, équivalent à presque 40 % de la subvention de fonctionnement de l'Etat, a été annoncé à la fin du troisième trimestre, période à laquelle toutes les actions prévues pour l'année sont déjà engagées, ne permettant ainsi que des « inflexions à la marge » sur le budget de fonctionnement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la régulation budgétaire du Gouvernement et s'appuie sur le constat que la majorité des centres techniques régionaux de la consommation (CTR) dispose de réserves financières suffisantes allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Or l'importance de la trésorerie de la chambre de consommation d'Alsace constatée en décembre 2000 permettait pour l'essentiel de régler le solde des dettes concernant l'année 2000 et ne représentait que 1,7 mois de fonctionnement. Bien qu'un fonds d'urgence ait été alloué afin d'éviter un découvert bancaire dès la fin de décembre 2001, il reste cependant à cette date à payer le solde des dettes de l'année 2001 et à préfinancer plusieurs mois de fonctionnement avant l'obtention des premières subventions pour l'année 2002. Aussi, sans un versement du solde 2001 en début d'année prochaine, la chambre de consommation d'Alsace est menacée d'être en situation de cessation de paiement au courant du premier trimestre 2002. Afin d'assurer sa pérennité, il lui demande de prendre toutes dispositions pour permettre de débloquer la situation financière de la chambre de consommation d'Alsace.