Question écrite n° 71139 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des orthophonistes, profession qui occupe une place fondamentale dans notre système de santé. Or, depuis plusieurs années, cette profession attend en vain une adaptation des textes réglementaires qui reconnaissent, à leur juste valeur, leur place dans la chaîne de santé. Malgré un rapport, demandé par le Gouvernement à Mme Brocas et présenté en septembre 1999, aucune évolution des textes n'est intervenue. Par ailleurs, la lettre clé de la profession est bloquée depuis 1998 et la revalorisation de 2,77 % initialement prévue au 1er juillet 2000 a été supprimée. Bien qu'un accord semble avoir pu être négocié entre les représentants de la profession et les caisses nationales d'assurance maladie, la refonte des textes (décret de compétence, refonte de la nomenclature, évolution de la lettre clé) reste lettre morte à ce jour. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour apporter des réponses concrètes et satisfaisantes à cette profession et de lui indiquer les délais dans lesquels cette évolution des textes pourrait intervenir.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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