avocats
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications légitimes des avocats constatant le blocage des réformes annoncées par leur ministre de tutelle. Il apparaît que ses engagements pris par écrit le 18 décembre dernier ne sont pas respectés. Que ce soit la réforme de l'aide juridictionnelle ou de l'accès au droit et à la justice, aucune refonte n'a été, à ce jour, engagée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et notamment quand elle entend présenter au Parlement les réformes tant attendues par ces professionnels dans le seul souci de garantir l'égalité des citoyens devant la loi.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002