Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats du barreau de l'Essonne concernant le non-respect des engagements pris par écrit le 18 décembre 2000 par le ministère de la justice. Ils attendent toujours la loi et le décret relatifs à l'accès au droit et à la justice. La grande réforme promise de l'aide juridictionnelle se fait toujours attendre. Les avocats continuent de supporter seuls le coût de la nécessaire solidarité envers les plus démunis. Rien n'a changé en ce qui concerne le taux de TVA, la prestation juridique étant taxée au taux le plus élevé. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement respecte ses engagements afin que l'égalité des citoyens devant la loi ne se fasse pas au détriment des avocats.