Réponse publiée le 18 février 2002

Il n'est pas possible d'imposer de réglementation nationale spécifique sur les voiturettes qui font l'objet d'une réception communautaire. Il ne peut donc y avoir d'évolution de la réglementation technique les concernant que dans le cadre d'un texte communautaire. La France ne dispose d'ailleurs pas d'éléments objectifs pour proposer une telle initiative à la Commission européenne. En revanche, il est possible de réglementer les conditions de circulation sur certaines routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger la présence de gyrophare sur les tracteurs agricoles comme condition pour circuler sur certaines routes de leur département. Il a été décidé d'étendre cette mesure aux voiturettes en modifiant en conséquence l'arrêté du 4 juillet 1972. Dorénavant, et en application de l'arrêté du 28 janvier 2000 publié au Journal officiel du 27 février 2000, les voiturettes peuvent être équipées du gyrophare réservé aux véhicules à progression lente et les préfets peuvent exiger la présence de ce gyrophare comme condition de circulation des voiturettes sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent natrellement dans le flot de la circulation.