Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place, dès la rentrée scolaires 2001, de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole. Cette mesure a été initiée par le ministère de l'Education nationale dans le cadre d'une politique de relance de l'internat. D'un montant de 1 515 francs par an, elle devrait concerner environ 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire de cette mesure bienvenue est d'environ 8 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2002 n'a prévu aucun crédit nouveau en matière de bourses et rien n'a davantage été prévu dans le collectif budgétaire pour 2001. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ayant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, il lui demande quelles dispositions ont été prises ou seront prises pour permettre l'application, dès septembre 2001, de cette mesure pour l'enseignement agricole.