Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes inhérents à l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à la présence d'amiante dans les véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Quand bien même le Gouvernement a décidé d'un report d'un an de la mise en application de ce texte, le problème reste entier pour les nombreux véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulère et qui sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un important sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis, parfois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Pour les mêmes raisons, on risque d'assister à la disparition des véhicules militaires liés à notre histoire. Cette situation menaçant gravement l'avenir du mouvement de la collection en France, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces légitimes préoccupations en suspendant l'application du décret pour les véhicules d'époque au moins jusqu'au 1er janvier 2007, afin de mettre au point des dispositions dérogatoires permettant de préserver ce patrimoine.