Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant les professionnels de l'orthophonie. En effet, depuis plus d'un an, la commission permanente de la nomenclature générale des actes a repris ses travaux sur un projet de réforme des actes professionnels concernant l'orthophonie. Les objectifs de cette réforme sont de préciser et mieux détailler les libellés d'actes, ce qui permettra, par la suite, le codage des actes, revoir les modalités de la prescription conformément aux orientations du rapport Brocas, redéfinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation, mettre en cohérence la nomenclature des actes d'orthophonie avec le projet de révision du décret de compétence actuellement examiné par l'académie de médecine. En juillet dernier, après plusieurs réunions plénières de la commission et de nombreuses réunions techniques, un consensus est dégagé sur la rédaction d'un projet de refonte, l'accord des trois caisses nationales d'assurance maladie paraissant acquis. Or, quelques jours avant la dernière séance plénière, le 27 septembre dernier, un changement d'attitude de l'échelon national du service médical de la CNAMTS a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir lors du vote. Le projet de refonte a donc été adopté par les seuls représentants de la profession. Les orthophonistes sont donc aujourd'hui très inquiets quant au devenir de ce projet essentiel pour l'avenir de la profession. La décision de son adoption dépendant maintenant d'elle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend soutenir ce projet en avalisant l'accord signé le 27 septembre dernier car il s'agit là d'un dossier essentiel pour l'avenir de cette discipline et de toute cette profession.