Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'avenir du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). En effet, la loi organique n° 2001-692 votée le 1er août 2001 relative aux lois de finances abrogera, dès le 1er janvier 2005, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui avait institué notamment le Fonds national pour le développement du sport créé par la loi de finances de 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1979). Cette ordonnance avait institué des comptes spéciaux du trésor qui n'obéissaient pas à certaines contraintes du budget général. Ainsi, jusqu'à présent, les crédits du FNDS étaient gérés de manière partenariale entre le ministère de la jeunesse et des sports et le mouvement sportif représenté par le Comité national olympique et sportif (CNOSF). Le mouvement sportif est très attaché à ce fonds déconcentré et géré par les préfets de département et de région car il garantit une utilisation des crédits dans l'intérêt du développement harmonieux du sport et le souci de l'Etat de prendre en considération l'engagement des dirigeants sportifs bénévoles. Ces dirigeant craignent donc que l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS entraîne une diminution des moyens pour le développement du sport. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les recettes affectées actuellement au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général de son ministère et portées sur un compte d'affectation spéciale, et que les modalités d'une gestion paritaire de ces crédits soient confirmées.