Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles sont financées les constructions de gendarmeries, aux dépens des communes, alors qu'il s'agit d'une compétence de l'Etat. D'une part, la commune doit mettre un terrain à disposition gratuitement. D'autre part, l'investissement est, de fait, pris en charge partiellement par les communes et les autres collectivités (département, structures intercommunales, etc.), ce qui est tout à fait anormal, s'agissant d'une prérogative étatique. Cette situation s'explique par la combinaison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, le cahier des charges des gendarmeries n'est pas en adéquation avec les coûts types, par rapport à l'évolution économique. Ensuite, le calcul de la subvention de l'Etat n'est pas revalorisé en fonction de la réalité des dépenses d'investissement, puisqu'elle est plafonnée. D'autre part, le loyer annuel, qui devrait en principe permettre de couvrir l'annuité d'emprunt de la commune, est basé sur les bureaux uniquement, et non sur la qualité des logements des gendarmes (pavillonnaires, semi-pavillonnaires ou appartements). De plus, l'Etat ne s'engage que sur neuf ans de loyer, alors que la commune emprunte sur au moins vingt-cinq ans. Enfin, sur ce type d'opération, le maître d'ouvrage ne récupère que la TVA. Ces éléments expliquent que les constructions de gendarmeries créent, pour les communes, des charges supplémentaires, qui ne sont couvertes ni par la subvention de l'Etat, ni par les loyers, ce qui est contraire aux intérêts des collectivités locales. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures urgentes il entend prendre, afin que les investissement soient intégralement couverts par la subvention de l'Etat et les loyers, de sorte que les communes n'aient pas à financer, même partiellement, des constructions qui relèvent exclusivement des compétences de l'Etat.