Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos du droit à pension dès 55 ans des ouvriers des parcs et ateliers en poste sur les bases aériennes militaires en application du décret 67-711 du 18 août 1967 concernant les emplois insalubres, comme les ouvriers d'Etat de la défense exerçant les mêmes tâches. Cette revendication a été reconnue légitime à plusieurs reprises mais reste refusée par le ministre du budget. Or le Conseil d'Etat, dans sa séance du 16 mars 2001, a annulé ce refus d'appliquer cette possibilité de ces salariés de faire valoir leur droit à pension dès 55 ans, a mandé et ordonné au ministre du budget de pourvoir à l'exécution de cette décision n° 210672. Les ouvriers concernés demandent donc la modification du décret 67-711 du 18 août 1967 par le ministre de l'équipement pour une application rapide de la décision du Conseil d'Etat par le ministre de l'économie et des finances. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions à ce sujet.