Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la vente de véhicules et des collectionneurs à propos de la mise en application du décret n°s 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant, à compter du 1er janvier 2002, la revente des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 n'ayant pas fait l'objet d'un désamiantage en règle. En effet, avant cette date, les garnitures d'embrayages, les plaquettes de frein, les joints de culasse et les revêtements isolants installés sous le capot-moteur pouvaient contenir de l'amiante. S'il était appliqué, ce texte hypothéquerait la revente de 20 millions d'automobiles produites avant 1997 sur un total de 28 millions de véhicules en circulation. Concernant les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont donc, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Les collectionneurs, investis quelquefois depuis plusieurs années pour préserver ce patrimoine, sont inquiets des risques consécutifs à l'application de ce décret et souhaiteraient que quelques aménagements soient apportés au texte actuel. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte adopter en faveur de ces collectionneurs.