Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la réforme de la loi sur l'architecture. En effet, l'avant-projet de loi prévoit, à l'article 6, le recours obligatoire à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification pour une surface supérieure ou égale à 20 m/. Cette disposition préoccupe fortement les agriculteurs et leurs organisations professionnelles, car une telle mesure aura nécessairement pour conséquences une augmentation des coûts des bâtiments ainsi qu'un alourdissement des procédures administratives et des délais pour la réalisation de ces travaux. Elle remet également en cause l'existence des équipes de conseillers « bâtiments » mises en place par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur agricole qui sont particulièrement compétentes pour répondre aux problématiques spécifiques des bâtiments agricoles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'accorder une dérogation à l'article 6 de l'avant-projet de loi portant réforme de la loi sur l'architecture pour la construction, la réhabilitation ou la modification des bâtiments agricoles.