Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la protection sociale des militaires. La Fédération nationale des anciens des missions extérieures s'inquiète de grandes lacunes. Depuis 1919, il est écrit dans les lois ayant trait aux pensions d'invalidité de guerre que l'Etat doit être son propre assureur en ce qui concerne le droit à réparation dû à ceux qui assurent la défense des intérêts de la Nation ou de ses engagements dans le monde. Dans la réalité, les soldats blessés au cours des missions extérieures voient leur demande de pension rejetées sous prétexte que cela s'est passé en dehors du service. Il n'est pas juste de considérer les soldats comme des salariés travaillant 7 heures par jour alors qu'ils se trouvent dans un campement constamment à la disposition du commandement. Il serait légitime de compléter l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, par exemple de la manière suivante : en raison des conditions spéciales du service accompli au cours des opérations ou des missions extérieures et notamment de l'impossibilité de s'affranchir du contrôle de l'autorité militaire, les militaires victimes d'accidents sont réputés être en service pendant la totalité de leur présence effective au cours de ces opérations ou missions. Il lui demande quelle mesure entend prendre le gouvernement à ce sujet.