Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. En effet, depuis plusieurs années, la Fédération nationale des orthophonistes oeuvre avec les représentations professionnelles, sur ce texte afin de rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel le décret de compétences d'une discipline aux pratiques évolutives et de prendre en considération le besoin grandissant des soins d'orthophonie dans notre société. Or, malgré ce travail préparatoire, les orthophonistes, face aux engagements non tenus, ont le sentiment de ne pas être entendus par les pouvoirs publics et que leurs métiers et missions thérapeutiques et sociales ne sont ni reconnues, ni respectées. Bien qu'un accord ait été récemment trouvé entre les représentants de la profession et les trois caisses nationales d'assurance maladie, ce projet de refonte est toujours dans l'attente d'une transcription dans les textes, qu'il s'agisse du décret de compétence des orthophonistes ou de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en 1998, il a été mis en place, par le ministère de l'emploi et de la solidarité, sous la direction de madame Marie Brocas, un groupe de travail afin de redéfinir la place de ces professions dans notre système de soins et d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires, que ce rapport a été validé le 1er septembre 1999, mais n'a pas été suivi d'effet. De même que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière semble devoir s'effectuer pour la profession d'orthophoniste sans créations de postes. Il lui demande en conséquence quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre à la légitime attente des orthophonistes face à ce projet et ce dans les meilleurs délais.