Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des médecins échographistes confrontés aux inquiétantes conséquences nées de l'application de l'arrêt Perruche. En effet, le 17 novembre 2000, en accordant une indemnisation financière personnelle à Nicolas Perruche, un adolescent né gravement handicapé des suites d'une rubéole qui n'avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse de sa mère, la Cour de cassation a profondément modifié le droit en la matière. Jusqu'à maintenant, les juges administratifs et civils ne reconnaissaient, en cas de faute d'un médecin ayant privé la mère de la possibilité d'avorter, que le préjudice des parents et non celui de l'enfant mis au monde. Au-delà des problèmes moraux posés par une telle décision qui aboutit finalement a créer une « échelle de la valeur d'une vie », l'arrêt Perruche sème le doute parmi les échographistes. Dans le rapport n° 3462 de la proposition de loi « relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux », le Professeur Jean-François Mattei met bien en lumière les risques rencontrés par ces professionnels de la santé. Pour éviter de telles dérives, il est indispensable que le législateur se saisisse de ces problèmes et mette un terme à la jurisprudence de l'arrêt Perruche. Dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes parlementaires, une proposition de loi du professeur Jean-François Mattei « relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux », cosignée par les présidents des trois groupes de l'opposition parlementaire, a été examinée à l'Assemblée nationale lors de la 1re séance du jeudi 13 décembre 2001. Ce texte vise à compléter l'article 16 du code civil par la phrase suivante : « Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ». Malheureusement, le Gouvernement a utilisé tous les artifices de procédure pour empêcher que ce texte puisse aller à son terme. Il s'est néanmoins engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour prioritaire du début de l'année 2001. Il lui demande donc de respecter cet engagement et de ne pas s'opposer aux initiatives parlementaires visant à éviter les dangereuses conséquences de la jurisprudence Perruche, sur les praticiens, au premier rang desquels figurent les échographistes, mais aussi sur le sens de la vie.