Réponse publiée le 16 mars 1998

Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la réglementation actuelle définit les obligations des employeurs en matière de contrôle de la durée du travail : ces dispositifs prévoient notamment l'obligation d'afficher l'horaire collectif de travail indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Par ailleurs, l'employeur a également l'obligation de procéder au décompte quotidien et à la récapitulation hebdomadaire des heures de travail pour les salariés qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché. Ces documents doivent, bien entendu, être tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail. Dans le domaine de la durée du travail, le rôle de l'inspecteur du travail est d'orienter, conseiller et, le cas échéant, aussi mettre en garde les chefs d'entreprise lorsque ceux-ci se trouvent confrontés à des situations les exposant à d'éventuelles infractions à la réglementation du travail. Le rôle de l'inspecteur du travail est déterminant pour veiller à la régularité du recours aux heures supplémentaires et inciter les entreprises à mettre en place des formules d'aménagement du temps de travail adaptées aux circonstances particulières auxquelles elles sont confrontées. Aussi, plutôt que d'envisager l'adoption de sanctions majorées à l'encontre des entreprises en infraction, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, la ministre de l'emploi et de la solidarité est ouverte à l'idée d'explorer, en concertation avec les partenaires sociaux, les voies permettant d'élargir l'espace de la négociation en matière d'aménagement conventionnel relatif au personnel d'encadrement, dans le but de faire participer plus effectivement les cadres au mouvement général de réduction de la durée du travail. Dans cet esprit, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du travail va donner une impulsion à la négociation. Ce sera, en effet, aux négociations menées dans chaque entreprise ou établissement ou, dans certains cas au niveau de la branche, de prévoir les modalités d'organisation de la production et du temps de travail qui répondent aux besoins économiques spécifiques de l'entreprise et aux souhaits de ses salariés, en prévoyant, le cas échéant, des modalités spécifiques applicables aux personnels d'encadrement. La seconde loi, qui sera élaborée au second semestre 1999, fixera les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la baisse de la durée légale et prendra en compte les négociations menées sur le terrain. C'est en particulier le résultat des négociations en matière d'aménagement conventionnel relatif au personnel d'encadrement qui inspirera les dispositions à prendre concernant les règles spécifiques applicables à ce personnel.