fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le gouvernement à renoncer à cette réforme.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001