allocations
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de paiement des allocations de chômage. Il semble, en effet, anormal que les demandeurs d'emploi qui ont perçu un rappel d'allocations à la suite du réexamen de leur dossier par les ASSEDIC ne puissent obtenir le versement d'intérêts de retard à ce titre. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que, inversement, le non-paiement des cotisations de chômage aux dates limites d'exigibilité donne lieu à versement de majorations de retard aux ASSEDIC. Il lui demande, en conséquence, comment peut se justifier une telle différence.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 décembre 2001