intérieur : personnel
Question de :
M. Henri Plagnol
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement des épreuves orales du concours interne d'attaché de préfecture organisé au cours de l'année 2000. En effet, pour ce concours, il semble que des fiches positives et négatives, au contenu très détaillé, aient été systématiquement établies pour tous les candidats admissibles par la direction des personnels de la formation et des affaires sociales du ministère de l'intérieur. Ces fiches auraient été communiquées au président du jury, et auraient influencé directement les décisions d'admission. L'utilisation d'un tel procédé, dont l'existence est difficile à prouver, paraît en l'espèce soutenue par de fortes présomptions. Si elle était avérée, l'utilisation de telles fiches serait gravement attentatoire au principe d'égalité des candidats devant les emplois publics ainsi qu'au principe de confiance légitime. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point et, au cas particulier, les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse publiée le 11 mars 2002
L'existence et l'utilisation par le jury d'une fiche d'évaluation lors des épreuves orales du concours d'attaché de préfecture interne session 2000 a fait l'objet d'une requête d'un candidat à ce concours dans les mêmes termes que ceux utilisés par l'honorable parlementaire. Il a été précisé à l'intéressé que cette fiche n'est qu'un instrument pratique destiné à l'ensemble du jury afin de mieux évaluer la prestation de chaque candidat lors de l'épreuve orale. Il s'agit plus précisément d'une grille d'appréciation remise vierge à chaque membre de jury et servant exclusivement à synthétiser les qualités de chaque candidat lors de son passage à l'oral. Le profil ou la carrière du candidat, ou toute autre indication individuelle, antérieurs à son épreuve d'admission, ne sont en aucune manière mentionnés. Le ministère de l'intérieur tient par ailleurs à souligner que l'ensemble des candidats étant soumis à cette évaluation, il n'y a pas eu rupture d'égalité.
Auteur : M. Henri Plagnol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002