Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par les services de l'administration fiscale de l'article 1407 du code général des impôts. Cet article exonère explicitement de la taxe d'habitation « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ». Or, il apparaît, en pratique, que l'interprétation faite par l'administration fiscale de cette disposition conduit à certaines incertitudes. Ainsi, selon les cas, les locaux servant à héberger collectivement des élèves, mais ne faisant pas partie de ceux de l'établissement scolaire lui-même, peuvent être ou non exonérés de cette taxe. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l'interprétation de ce texte.