Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes quant aux délais d'application de l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises de leur secteur. Cet accord, conclu par la Fédération française des industries charcutières, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) et toutes les organisations syndicales, le 7 mars 2001, comporte notamment des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. Compte tenu de l'importance que revêt cet accord pour l'ensemble du secteur concerné, il lui demande de prendre toutes mesures de nature à permettre dans les meilleurs délais l'application de ces garanties négociées par la profession.