traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur du processus d'élaboration du projet de loi d'adaptation en France du statut de la Cour pénale internationale. En effet, si la France a été parmi les premiers Etats à ratifier le texte international, l'adaptation en droit interne se fait attendre. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002