Question écrite n° 71281 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hubert Grimault * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes, dont la plupart des demandes restent sans réponse de la part du Gouvernement. Ainsi, le projet de réfonte de la nomenclature des actes professionnels, pourtant voté par la commission de nomenclature depuis septembre dernier, est toujours en attente de validation par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Quant au projet de refonte du décret de compétence, qui prend acte logiquement de l'évolution des missions des orthophonistes, il attend toujours d'être examiné par l'académie de médecine. Enfin, la lettre-clé AMO est bloquée depuis trois ans et les orthophonistes réclament sa revalorisation. L'orthophonie ne peut plus vivre sur la base de textes réglementaires inadaptés. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enfin répondre aux attentes des orthophonistes et finaliser ces dossiers.

Données clés

Auteur : M. Hubert Grimault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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