Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit applicable aux personnels des aéroports lorsque ceux-ci sont gérés par des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La coexistence, au sein d'un même aéroport, de fonctions administratives et d'activités à caractère industriel et commercial est en effet source de complexité juridique et, parfois, d'incertitudes préoccupantes : nombreux sont ainsi les salariés qui ignorent si leur contrat de travail obéit aux règles de droit commun ou à celles édictées dans le statut des personnels administratifs des CCI, et adopté par la commission mixte paritaire nationale du 5 mars dernier. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semblerait pas opportun de placer l'ensemble des agents aéroportuaires dans un cadre juridique uniforme, quel que soit l'emploi occupé, et, dans le cas contraire, de lui préciser les éléments de droit et de fait qui permettent de se prononcer sur le droit applicable à un contrat de travail déterminé.