économistes de la construction
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des économistes de la construction. Afin de fixer les règles précises dans l'exercice de cette profession, il a été obtenu, après discussion, qu'un projet de décret fixant les conditions d'attribution du titre d'économiste de la construction et d'accès à l'exercice libéral de la profession soit rédigé par la délégation interministérielle aux professions libérales. La parution du décret, prévue au début de l'été, a été retardée. Il lui demande, en conséquence, si la parution du texte précité est envisagée.
Réponse publiée le 16 février 1998
Il a été décidé, à la suite du Comité interministériel pour les professions libérales du 4 juillet 1996, et en réponse à la demande des économistes de la construction, de mettre en place une formation initiale diplômante de niveau II (Bac + 3). Cette formation fait actuellement défaut et doit permettre de donner à la profession un niveau équivalent à celui des autres pays européens et, en particulier, à celui des « quality surveyors » britanniques. Il est en revanche plus délicat d'étendre cette reconnaissance professionnelle à la création, par décret, d'un titre protégeant l'exercice libéral de l'activité d'économiste de la construction. L'établissement d'un statut réglementé n'aurait au demeurant pas de base législative. En effet, les tâches de métré, comme celles liées à l'économie de la construction, ne peuvent être réservées à une seule catégorie de professionnels, alors qu'elles sont dans la pratique, comme en droit, exercées par des architectes, des ingénieurs-conseils et des sociétés d'ingénierie qui se verraient exclus de ces activités. Enfin, l'exercice de la profession est déjà, depuis 1965, organisé par l'Union nationale des économistes de la construction au travers d'un organisme professionnel paritaire de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction - OPQTECC - chargé de définir et d'attribuer des qualifications par spécialités. Ce dernier a récemment élaboré un code de déontologie et étudie un projet de chambre disciplinaire qui devrait veiller à l'application de ce code.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998