établissements d'accueil
Question de :
M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de lits médicalisés dans les maisons de retraite. Les personnes âgées qui entrent dans une maison de retraite le font de plus en plus souvent lorsqu'elles perdent une part de leur autonomie. Au vu de cette situation, la loi de finances pour 1997 prévoyait 7 000 lits médicalisés supplémentaires à accorder aux maisons de retraite afin de répondre à ce besoin. Est-il possible de savoir combien de lits ont été réellement et effectivement accordés ? Où ont-ils été accordés ? Selon quels critères d'affectation. La loi de finances pour 1998 prévoit aussi un programme de 7 000 lits. Les mêmes questions se posent et l'urgence de la mise en oeuvre de ce programme est forte. Ainsi, à Rennes, les études montrent qu'il existe un besoin de 200 lits médicalisés. La non-affectation de lits médicalisés remet en cause le programme de création des maisons de retraite. Il est, en effet, impensable d'avoir un tel équipement sans avoir quelques lits médicalisés.
Réponse publiée le 2 mars 1998
En 1997, les 7 000 places créées en application de la loi de financement de la sécurité sociale ont permis de mettre en oeuvre le programme prévu à l'article 23 V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 qui prévoyait également 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Elles ont été réparties en fonction des taux d'équipement des régions (circulaire DAS n° 97-162 du 3 mars 1997). Les répartitions au niveau des départements ont été effectuées en concertation avec les préfets des départements, en fonction des besoins locaux. La même procédure sera employée pour la répartition des 7 000 places créées en 1998 (circulaire n° 97-827 du 29 décembre 1997). Le tableau ci-joint retrace la répartition des places créées en 1997 par région ; la répartition par département sera disponible dans quelques semaines. (Voir tableau dans JO correspondant).
Auteur : M. Marcel Rogemont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998