Réponse publiée le 27 avril 1998

Les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie bénéficient d'une pension égale au salaire moyen des 10 meilleures années d'activité dans la limite maximale de 50 % du plafond de la sécurité sociale, qui peut être complétée, le cas échéant, par une rente d'invalidité versée par une compagnie d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Il convient de préciser que le classement en catégories, opéré pour la détermination du montant de la pension d'invalidité, ne comporte pas d'interdiction de travailler. Les pensionnés d'invalidité peuvent en conséquence exercer une activité professionnelle, sous réserve de l'application des règles de cumul de la pension d'invalidité et du revenu d'activité dont le total ne doit pas dépasser le salaire moyen trimestriel de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Ces éléments étant rappelés, l'honorable parlementaire souhaite connaître l'impact sur ces pensions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de ce prélèvement. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions sont revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2/ de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération du ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés.