convention fiscale avec l'Allemagne
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le régime fiscal applicable aux héritages venant d'Allemagne pour des héritiers en France. Dans les régions frontalières, nombre de familles comptent un de leurs membres résidant à l'étranger. Lors du décès de la personne résidant à l'étranger, les héritiers se trouvent alors confrontés à l'application du régime fiscal : pour le cas d'une personne résidant en Allemagne dont les héritiers habitent en France, le régime applicable est-il le régime allemand ou le régime français ? Il lui demande donc de faire le point sur la réglementation en vigueur sur ce point.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002