Réponse publiée le 15 juin 1998

La négociation collective de branche dans les transports routiers relève, comme dans toute branche professionnelle, d'une commission paritaire. Cette commission paritaire de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est présidée par un fonctionnaire désigné par le ministre des transports. La négociation collective de branche s'ordonne, dans les transports routiers, comme dans toute branche, autour d'un programme de travail défini par les partenaires sociaux, et dans le cadre d'un ordre du jour arrêté par le président. Ce programme de travail et ces ordres du jour sont établis à partir des attentes des fédérations de salariés et des fédérations d'employeurs représentatives réunies dans le cadre de la commission paritaire. C'est ainsi que les revendications s'expriment au sein de la commission paritaire dans la perspective d'y trouver des solutions négociées qui prennent la force juridique d'accords collectifs de branche, intégrés à la convention collective. Cette fonction de négociation doit être distinguée de la fonction de concertation, par laquelle les pouvoirs publics consultent les partenaires sociaux notamment sur les textes réglementaires relatifs aux transports routiers, qui sont systématiquement l'objet de la plus étroite concertation avec les professionnels. Cette concertation est parfois formellement prévue par les textes. Il en est ainsi, notamment, des décrets d'application de l'article L. 212-2 du code du travail. La négociation, qu'il incombe aux partenaires sociaux de mener, et la concertation, qu'il incombe aux pouvoirs publics d'organiser, se distinguent enfin de l'observation économique et sociale, qui peut être réalisée par des instituts ou organismes indépendants, mais qu'il appartient aussi aux pouvoirs publics d'assurer dans le cadre notamment de la fonction statistique qui leur est propre. C'est ainsi que, depuis 1995, et à la suite des propositions en ce sens du groupe présidé par M. Dobias, le service économique et statistique du ministère des transports a mis en place un véritable observatoire social des transports, qui assure le suivi statistique de l'activité, l'emploi, la durée du travail, la formation et les qualifications dans le transport routier de marchandises, et, depuis 1997, dans celui de voyageurs. Ce suivi statistique national prend la forme de publications régulières, bulletins trimestriels et bilans sociaux annuels, très largement diffusés. Ces publications permettent de mieux connaître les conditions d'emploi et de travail existant dans la branche, de mesurer l'effort à accomplir et d'évaluer les résultats des actions entreprises. Elles visent aussi, en particulier, à apporter aux responsables professionnels, salariés et employeurs, réunis au sein de la commission paritaire, une information exhaustive et homogène, qui puisse faciliter le travail de négociation en s'appuyant sur des données objectives. Le conseil national des transports peut dans ce cadre jouer un rôle accru sans empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux et sans se substituer à la commission paritaire. Il a vocation à mieux confronter les données publiées par le service économique et statistique du ministère des transports avec les informations recueillies, le cas échéant, par les fédérations d'employeurs et de salariés afin d'analyser, dans un cadre contradictoire, les données rassemblées. La dimension sociale de cet échange peut en outre être utilement complétée d'une dimension économique. C'est dans cette perspective que sera institué, dans le cadre du Conseil national des transports, un observatoire économique et social du transport routier. Cette observatoire analysera et approfondira les données rassemblées par le service économique et statistique, la direction des transports terrestres et l'inspection générale de la main d'oeuvre et des transports en les confrontant aux données qui seront, le cas échéant, rassemblées par les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés. Il pourra ainsi compléter les différents bilans, notamment quantitatifs, réalisés par les services du ministère des transports sur la situation sociale du transport routier, par une approche plus qualitative. Il pourra enfin constituer un lieu privilégié de recueil d'informations, d'étude et d'échanges sur les conditions de travail comparatives des conducteurs routiers français et ceux des 15 Etats de l'Union européenne.