Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes qui seraient posés par l'application de l'article 10 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. En effet, cet article accorde une citation accompagnant la médaille des évadés aux prisonniers de guerre, définis dans les articles 3 à 6, aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande et échappés de ses rangs ou évadés d'Alsace-Lorraine pour se soustraire à l'incorporation de force conformément à l'article 7. La citation n'est toutefois accordée que « dans des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion », le ministère de la défense appréciant si l'évasion d'un prisonnier de guerre représente ou non un cas exceptionnel, compte tenu des conditions de l'évasion. Il peut toutefois paraître discutable que les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force soient traités de la même façon que les prisonniers de guerre. Leur évasion des rangs de l'armée allemande ou d'Alsace ou de Moselle pour se soustraire à cette incorporation constitue, à elle seule, un cas exceptionnel. L'abandon de leur foyer pour combattre pour la France entraînait la peine de mort pour insoumission en temps de guerre selon les lois du Reich et leurs familles étaient exposées aux pires représailles. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'introduire un nouvel article dans le décret précité classant « cas exceptionnel » l'évasion des Alsaciens et des Lorrains compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion. Ne seraient, bien entendu, concernés que les combattants volontaires, titulaires de la médaille des évadés et de la croix du combattant volontaire, soit environ 150 personnes.