avocats
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et de la justice relatives aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. La commission suggère d'augmenter de façon significative le plafond de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle totale. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les moyens financiers qu'il entend débloquer pour assurer l'accès au droit ainsi qu'une juste rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002