Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que pose l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la vente ou la cession de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 en raison de la présence de particules d'amiante dans certains sous-ensembles. Repousser la date de mise en application de six mois ne résoudra pas tous les problèmes posés. Il demeurera, en effet, une perte financière importante dans la vente des véhicules neufs, de nombreux particuliers ne pouvant acquérir une voiture neuve qu'avec l'apport de la vente de leur véhicule d'occasion. Il en résultera également la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation de véhicules d'occasion, et la menace de destruction des véhicules anciens dits de collection qui mettra en péril notre patrimoine culturel, industriel et technique. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures, autres que le report, qu'elle entend prendre pour aider les particuliers possédant un véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et qui souhaiteront le revendre, pour soutenir les professionnels de l'occasion et de la réparation automobile, pour préserver les véhicules de collection.