conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Ce projet de refonte, qui a été voté par la commission de la nomenclature le 27 septembre dernier, n'a toujours pas été validé par le Gouvernement. S'inspirant du rapport Brocas, il prévoit notamment de mieux détailler les libellés d'actes, de revoir les modalités de la prescription et, enfin, de redéfinir les bilans orthophoniques en revalorisant leur cotation. En outre, depuis le premier semestre 2000, les orthophonistes exerçant à titre libéral se sont engagés massivement dans la télétransmission de feuilles de soins, supportant, sans aide spécifique de l'Etat, les importants investissements financiers que ce dispositif a engendrés. Malgré leurs efforts, les orthophonistes ont le sentiment de ne pas être reconnus et respectés dans leur mission thérapeutique et sociale, alors que leur rôle dans notre système de soins n'est plus à démontrer. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour qu'aboutisse enfin le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie, afin de garantir la pérennité de cette profession.
Réponse publiée le 4 mars 2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisaton de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002