Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relève dans ses articles 117 et 118 que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est égale au mi-temps, ainsi que les agents non titulaires qui occupent à temps partiel un emploi permanent à temps complet, ont vocation à être titularisés. Toutefois, s'agissant des mesures transitoires, l'article 119 fixe par dérogations les modalités d'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires qui devront faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat. A ce jour, ces décrets, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, n'ont pas encore été publiés au Journal officiel. Ces dispositions ayant suscité de nombreux espoirs chez les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte les publier.