Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Conseil d'Etat, en date du 13 novembre 1997, entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 1995 « commune de Fougerolle ». Cette commune avait cédé un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord. Le tribunal avait censuré cette délibération en arguant du viol de la loi du 7 janvier 1982 qui interdit aux communes d'accorder des aides directes ne constituant pas le complément d'aides fournies par la région. Le Conseil d'Etat a considéré que la vente au franc symbolique n'entrait pas dans le cadre des aides directes telles que visées par l'article 4 de ladite loi, et qui se rapporte explicitement aux primes régionales à la création d'entreprises, primes régionales à l'emploi, bonifications d'intérêts, prêts et avances. La haute juridiction n'impose donc le respect des règles du marché que pour la « revente ou la location de bâtiments ». Ce faisant, se trouve soulever la question du devenir des bâtiments existants, demeurés à la charge des communes et dont elles ne peuvent envisager de se défaire autrement qu'en les cédant à prix réduits, éventuellement inférieurs au marché. Il s'inquiète des complications pratiques que pourrait entraîner cette décision pour les petites communes, et lui demande s'il envisage de prendre des mesures de nature à soutenir les élus dans leur appréciation de ce type de situation.