Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

L'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre a appelé l'attention sur les décisions touchant les personnes qui peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante et qui, d'autre part, perçoivent une pension militaire d'invalidité. Selon une directive nationale de la CNAMTS, il apparaît que les ouvriers susceptibles de profiter de cette allocation, qui, au cours de leur carrière professionnelle ont déjà eu à subir des dommages de santé et qui reçoivent une pension militaire d'invalidité, se voient mettre en demeure d'avoir à choisir entre droit à réparation militaire et droit à réparation professionnelle. Il lui demande comment on peut choisir entre deux réparations, physiques et morales, de telle nature. Cette décision est inacceptable, d'autant que « les pensions concédées, conformément au code des pensions militaires d'invalidité, sont cumulables, sans limite, avec tous traitements civils d'activité ». M. Daniel Paul demande donc à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.