Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème délicat des fratries à statuts différents. Dans certaines familles, les enfants, parfois nouveau-nés, sont arrivés en France dans le cadre du regroupement familial. Pour diverses raisons, un des enfants à dû retourner dans son pays d'origine, après plusieurs années passées en France. Lorsqu'il veut revenir au foyer familial, il est refoulé par la France car il n'a pas la nationalité française, alors que tous les membres de la famille ont acquis cette nationalité. Ne pouvant retrouver sa famille dans des conditions normales, il arrive en France par voie illégale, ce qui occasionne, bien souvent, des situations dramatiques. Par ailleurs, lorsqu'une demande de carte de séjour est déposée, elle est toujours refusée. Cette situation est d'autant plus incohérente, que ces enfants ont déjà vécu sur le sol français, étaient reconnus et, aujourd'hui, ils ne sont même plus considérés par les autorités de notre pays comme membres de leur propre famille. Pendant une période de leur vie, ils ont été intégrés à la société française. Ils maîtrisent notre langue, ils connaissent les règles de fonctionnement de notre pays ; ils n'arrivent pas démunis de tout. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter le retour au sein de la famille de ces enfants.