Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées dans la recherche de l'équilibre financier du montage des opérations HLM, du fait des nombreuses mesures prises en la matière, au cours de ces dernières années. Ainsi, il rappelle, pour mémoire et sans prétendre être exhaustif, les modifications apportées à la rémunération de la maîtrise d'oeuvre publique, la majoration de deux points du taux de la TVA, l'instauration des missions de coordination sécurité-santé, la nouvelle réglementation acoustique, la suppression de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des opérations de logements sociaux à maîtrise d'oeuvre communale, l'augmentation de la rémunération des maîtres d'ouvrage pour les missions de conduite des opérations. Sur la même période, des compensations ont été apportées par le biais, de la réalisation de gains de productivité, de la faible hausse des loyers, d'une diminution de 1 % du taux des prêts CDC. Cependant, ces compensations ne suffisant pas à contrebalancer les effets pervers des mesures déjà évoquées n'ont pas permis un rééquilibrage global du système. Dans le département du Finistère, il est actuellement constaté, de ce fait, une forte tension sur les appels d'offres, au point que ceux-ci se révèlent de plus en plus souvent infructueux. Par conséquent, les opérations les plus tendues, commes les acquisitions-améliorations, se révèlent très souvent difficiles à mener à bien, devenant quasiment irréalisables pour les lots les plus importants, en matière de gros oeuvre. De ce fait, il est observé une forte tendance à ce que la procédure de marché négocié après appel d'offres infructueux, d'exceptionnelle qu'elle devrait être, devienne le droit commun. Qui plus est, les entreprises réfutent le principe même de leur participation à ces appels d'offre, la rémunération escomptée de la réalisation de ces travaux n'étant pas jugée suffisante pour assurer une rémunération correcte de leur personnel, les efforts de formation et, d'une manière plus générale, le financement du développement normal de leur activité. A l'heure où les premiers froids nous rappellent tous à notre devoir envers les plus démunis, il lui semble nécessaire qu'il fasse connaître à la représentation nationale les dispositions qu'il entend prendre en vue de favoriser le développement du logement social.