Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des mesures de protection dans le cadre des tutelles d'Etat. Ces divers organismes, dont notamment les UDAF, remplissent un rôle social essentiel. En 1998, le rapport Favard avait estimé les financements comme très insuffisants, les associations estimant le coût à 1 200 francs mensuel. Or, l'Etat n'a accordé en 2001 que 740,20 francs, et c'est seulement par un arrêté du 13 décembre que le coût a été augmenté à 755 francs mais sans effet rétroactif. Donc, dans la pratique, le financement est bien resté à 740,20 francs en 2001. Il est certes prévu une augmentation à 766 francs en 2002, mais bien loin encore du coût réel. Or, les associations gestionnaires ne sont pas maîtres du coût de fonctionnement, et, pour des raisons de qualité des suivis, ne peuvent augmenter le nombre de dossiers par délégué. Il interroge donc madame la ministre qui, soucieuse d'une réelle politique familiale, ne peut qu'être favorable à un financement au coût réel des mesures des tutelles.