maisons familiales rurales
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984. L'article 5 de cette loi prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement, qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales. Pour 2001, ce décret n'a toujours pas été pris et de fortes inquiétudes existent également pour 2002, compte tenu des crédits inscrits dans le projet de budget. Il lui demande donc à quel moment le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement pour 2001 paraîtra et quelles sont les intentions du Gouvernement pour le décret qui doit être pris pour 2002.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 25 février 2002