Question écrite n° 71432 :
prestations en espèces

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des frais de séjour des personnes qui se trouvent contraintes d'accompagner leurs proches hospitalisés. Actuellement, ces frais ne sont pas remboursables au titre des prestations de l'assurance maladie, et seule une décision individuelle des CPAM, tenant compte de la situation sociale des demandeurs, peut permettre un remboursement des frais de transport et de séjour au titre des prestations supplémentaires facultatives. Cette procédure, qui requiert la constitution d'un dossier, s'avère souvent longue, alors qu'il est cependant fréquent que la présence des parents au chevet de leur enfant hospitalisé soit vivement conseillée par les médecins, en particulier lorsque le personnel hospitalier n'est pas en mesure d'assurer une surveillance constante du malade. Aussi, il lui demande si elle entend assouplir les conditions de prise en charge de ces frais d'accompagnement, et s'il est envisageable qu'à l'avenir, le remboursement de ces frais puisse être obtenu au titre d'une prestation légale et non plus consécutivement à une demande.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 7 janvier 2002

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