Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application faite par l'Etat des règles de conversion en euros. L'Etat a imposé aux agents économiques des règles de conversion et d'arrondi, permettant d'éviter toute dérive des prix à la hausse, afin que le passage à l'euro soit neutre. Des mesures de contrôle ont été mise en place et des sanctions ont été prévues contre ceux qui contreviendraient à ces règles au détriment des consommateurs. Or, nombre de seuils fixés par l'Etat, permettant d'obtenir des abattements fiscaux, ou déclenchant au contraire une imposition, sont inférieurs en euros à leur montant en francs. En matière d'assurance vie, par exemple, le seuil d'exonération de 1 million de francs sur le capital décès revenant à chaque bénéficiaire, passe à 150 000 euros, soit 983 935,50 francs, ce qui représente un écart de 1,6 %. Le seuil d'exonération pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, fixé à 200 000 francs en 1991, passe à 30 000 euros, soit 196 787,10 francs, ce qui représente également un écart de 1,6 %. En matière de droit de succession, l'abattement entre époux de 500 000 francs, fixé à 76 000 euros, est ainsi abaissé à 498 527 francs. En matière fiscale, les 50 000 francs de seuil de cession de valeurs mobilières déclenchant l'imposition de plus-values boursières, fixés à 7 600 euros, sont ainsi abaissés 49 852 francs. Il est tout à fait anormal que l'Etat ne s'applique pas à lui-même la neutralité qu'il impose aux agents économiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de corriger ces regrettables anomalies.