police municipale
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative à la police municipale. En particulier, il lui demande dans quel délai le décret portant sur la tenue et les équipements des agents doit être publié, alors qu'il y a déjà plus de deux ans de retard.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 janvier 2002