Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 a instauré une aide à caractère social en faveur des commerçants et artisans les plus modestes, qui s'est substituée à l'indemnité spéciale compensatrice créée à titre temporaire par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. L'article 106 précité introduit une indemnisation forfaitaire sans référence à l'évaluation des éléments du fonds, et qui est versée à l'occasion du départ en retraite pour les commerçants et artisans aux revenus modestes. S'agissant d'un avantage social en faveur des plus démunis, celui-ci est ouvert en considération de plafonds de ressources, modulés selon qu'il s'agit d'un ménage ou d'un isolé. Les plafonds de ressources ont été revalorisés, en application du décret n° 95-1035 du 14 septembre 1995, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée depuis 1991, date de la précédente revalorisation. Une prochaine revalorisation devrait intervenir en 1998. Par ailleurs, le barème applicable comprend un taux moyen, un taux minimum, et un taux maximum. L'enveloppe de crédits allouée pour chaque commission locale d'attribution est égale au produit du nombre de demandeurs et du taux moyen applicable à chacun d'eux. Dans les limites de cette enveloppe, les commissions doivent tenir compte, selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1996, de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges, ainsi que de la valeur du fonds et de son emplacement, pour déterminer le montant de l'aide et peuvent demander aux caisses d'assurance vieillesse du régime artisanal ou commercial de procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles. En pratique, les critères retenus sont, outre l'ancienneté dans la profession, le nombre de personnes à charge des requérants et l'état de santé de ces derniers ; les caisses ne manquent pas de signaler aux commissions les cas sociaux avérés résultant de l'invalidité au métier ou d'une maladie grave affectant le demandeur.